La Loi ENE (Engagement National pour l’Environnement) fait du nouveau PLUi un outil central de la planification intercommunale en organisant, en son sein, une réflexion plus approfondie sur l’intégration et la cohérence, des politiques relatives à l’urbanisme, à l’habitat et aux déplacements. Désormais, le PLUi comporte des orientations d’aménagement et de programmation qui lui donnent tous les effets et la valeur juridique d’un Programme Local de l’Habitat.
Qu’est-ce qu’un PLH ?
Le Programme Local de l’Habitat est un document de synthèse qui définit, pour une durée de 6 ans, les orientations d'une politique locale de l'habitat visant à répondre aux besoins globaux en logements (quantitatifs et qualitatifs). Il donne un aperçu du stock de logements par secteur de marché et par mode d’occupation ainsi que l’âge et l’occupation des logements. Le PLH fait également le bilan des interventions menées et évalue les besoins en logements et en hébergement des populations spécifiques, particulièrement en ce qui concerne l’hébergement d’urgence. De ce diagnostic, sont tirés des enjeux intrinsèques à la commune et à son environnement ainsi que des orientations.
Aussi, la Communauté de communes du Pays de l’Orbiquet a souhaité se lancer dans cette démarche et a missionné le CDHAT pour l’accompagner, parallèlement aux travaux menés sur le PLUi.
Les modalités de mise en œuvre
Un PLH comprend trois phases d’élaboration obligatoires :
1. Le diagnostic local de l’habitat (analyse du fonctionnement du marché local du logement et des conditions d’habitat et d’hébergement)
2. Les objectifs et orientations du Programme Local de l’Habitat (énoncé des principes et objectifs du programme)
3. Les propositions et moyens pour des programmes d’actions territorialisées (programme d’actions détaillé pour l’ensemble du territoire et pour chaque secteur géographique).
Le diagnostic, qui est venu compléter et actualiser l’analyse du territoire effectuée pour l’élaboration du PLUi, est aujourd’hui en voie d’achèvement. La seconde phase sera lancée au cours du 1er trimestre 2013 et tiendra lieu de volet habitat du projet d’aménagement de développement durable du PLUi.
Quels objectifs et principes ?
Le programme local de l'habitat définit, à l'échelle d’un territoire, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements, en assurant entre les communes une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre.
Le PLH comporte un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement et sur la situation de l’hébergement, analysant les différents segments de l’offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, de l’offre d’hébergement, ainsi que l’offre foncière.
Il s’agit ensuite d’indiquer les principes retenus concernant :
- la répartition territoriale des objectifs de production
- le respect des objectifs de mixité sociale dans l’habitat
- les besoins des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières
- les axes principaux susceptibles de guider les politiques d’attribution de logements locatifs sociaux
- les communes ou secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires
- la politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l’habitat indigne et de renouvellement urbain
- les principaux axes d’une politique de construction et d’adaptation de l’habitat en faveur des personnes âgées et handicapées
- les besoins particuliers de logements des étudiants et des jeunes travailleurs.
