PADD : Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Pièce maîtresse du PLU, le PADD marque la principale évolution juridique distinguant le POS du PLU. Défini à partir du diagnostic permettant d’énoncer l’ensemble des enjeux et des besoins de la ville, il fixe le projet d’évolution et de développement du territoire pour les décennies à venir en s’assurant que le règlement et le zonage reposent sur un projet global et cohérent.
PDU : Plan des Déplacements Urbains
Déterminant l’organisation du transport, de la circulation et du stationnement à l’échelle intercommunale, ce document encourage et précise les actions en faveur des modes de transports alternatifs à la voiture : transport en commun, vélo...
PLH : Programme Local de l’Habitat
Document de prévision et de programmation, le PLH a pour objectif de répondre aux besoins de logements de façon équilibrée sur le territoire. Il englobe les 31 communes de la communauté d’agglomération pour lesquelles il doit répondre aux besoins qualitatifs (quels types de logement) et quantitatifs (combien de logements), tout en favorisant la mixité sociale dans l’habitat.
PLU : Plan Local d’Urbanisme
Se substituant au POS (Plan d'Occupation des Sols), le PLU est un document énonçant un projet d’urbanisme, les objectifs retenus et les opérations à mettre en œuvre avant de définir le droit des sols. Outil stratégique fixant des orientations, définissant le plan de zonage et le règlement d’urbanisme à l’échelle communale, le PLU est cependant assujetti à des contraintes qui dépassent le cadre communal : le SCOT, le PDU et le PLH avec lesquels il doit être compatible.
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
Ce document fixe l’organisation urbaine à une échelle territoriale beaucoup plus large afin de préserver les équilibres fondamentaux entre les zones constituant ce territoire. Le SCOT Sud Pays d’Auge six communautés de communes, intégrant ainsi 106 communes et 75 600 habitants.
PPA : Personnes Publiques Associées
Personnes morales de droit public exerçant une activité administrative (collectivité locale, Etat, …) associées à la procédure d’élaboration du PLU. Sont associés de plein droit :
- l’État
- le président du conseil régional
- le président du conseil général
- le représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation de transports urbains
- les représentants des chambres consulaires (métiers, commerce et industrie,agriculture)
- les représentants des organismes de gestion des parcs naturels régionaux
- le président de l’EPCI chargé du suivi du schéma de cohérence territoriale
EPCI : Etablissement Publique de Coopération Intercommunale
Structure administrative regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun, l'aménagement du territoire ou la gestion de l'environnement.La communauté de communes est une EPCI.
CDC (CDCPO) : Communauté de communes ( Communauté de communes du Pays de L'orbiquet)
Etablissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave. Elle a pour objet d'associer des communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace. »
Extrait de l'article L 5214-1 du Code général des collectivités territoriales.
ZNIEFF
Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique
Natura 2000
Réseau de sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.
